Prothèse défectueuse : la responsabilité du chirurgien écartée par la Cour de cassation
Tài liệu tham khảo
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Arrêt de la CJUE (grande chambre) du 21 décembre 2011. Affaire C-495/10. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2012:049:0011:0012:FR:PDF.
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